Droits et démarches administratives

Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.

Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez commis ou tenté de commettre une infraction

• Vous préparez un crime ou un délit

• Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit

• Vous êtes recherché sur ordre d'un juge

• Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines

Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d'infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

Dans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

• Zone située à moins de 20 km d'une frontière

• Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train

• Port, aéroport, gare et zone à proximité

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.

Vous pouvez présenter l'un des documents suivants :

• Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)

• Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...)

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en séjour légal en France.

Vous pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire...

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

L'OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.

Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la République et toute personne de votre choix.

Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de prison.

À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

Un OPJ vérifie votre situation administrative.

Le procureur de la République doit être informé dès le début de votre rétention.

Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue.

La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

Vous avez le droit de garder le silence.

À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.