Droits et démarches administratives
Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15274) (Formulaire 15274*03)
Formulaire
- Mis à jour le 21.02.2024 par la documentation française
Vous pouvez aussi utiliser :
Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
