Droits et démarches administratives

Ce formulaire permet de déterminer le montant de crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

Il doit être déposé auprès du service des impôts des entreprises avec le relevé de solde n° 2572-SD pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou avec la déclaration de résultats pour les autres entreprises.