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Droits et démarches administratives
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde (Formulaire 12404*23)
Formulaire
- Mis à jour le 05.11.2025 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 12404*23
Ministère chargé des finances
Notice - relevé de solde
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