Droits et démarches administratives
Demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue (Formulaire 10219*21)
Formulaire
- Mis à jour le 08.10.2024 par la documentation françaiseLes organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, peuvent être exonérés de TVA pour ces opérations.
Ils doivent obtenir de l'autorité administrative une attestation pour exercer cette activité.
Les 3 premiers exemplaires sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Le 4e exemplaire est à conserver par l'organisme de formation.
