Droits et démarches administratives
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) (Formulaire 14031)
Formulaire
- Mis à jour le 22.11.2021 par la documentation françaiseEn cas de modification de la surface des locaux, de demande d'exonération ou de modification survenue au cours de la période de référence d'un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.
- Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux
- Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
- Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
- Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?
- Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label
- Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR) : exonérations fiscales
Fiches liées
