Droits et démarches administratives

Les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) sont un ensemble de tarifs de vente d'électricité régulés par l'État. D'autres tarifs existent, fixés librement par les fournisseurs d'électricité : les offres de marché.

Il existe 3 tarifs réglementés différents :

• Le tarif « bleu », le plus courant, est proposé pour tout site raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) :

  • Soit situé en France métropolitaine dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA

  • Soit situé en outre-mer

• Le tarif « jaune » peut être proposé pour tout site situé dans une zone non interconnectée (ZNI) au réseau métropolitain continental, raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est supérieure à 36 kVA.

• Le tarif « vert » est proposé pour tout site raccordé en haute tension (tension de raccordement supérieure à 1 kilovolt) :

  • Soit situé dans une ZNI

  • Soit situé en France métropolitaine et dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ou 33 kilowatts selon l'unité dans laquelle les puissances sont souscrites.

Les entreprises qui, sur tout le territoire français, répondent à tous les critères suivants peuvent bénéficier des TRVE :

• Emploient moins de 10 personnes

• Dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels sont inférieurs à 2 millions d'euros

• Uniquement pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA)

L'entreprise qui signe un nouveau contrat aux tarifs réglementés doit préalablement prouver qu'elle remplit ces critères.

Les entreprises ne respectant pas ces critères ne peuvent pas bénéficier des TRVE. Elles doivent donc choisir une , dont les tarifs sont fixés librement par les fournisseurs d'électricité.

L'entreprise qui a signé un contrat aux tarifs réglementés est responsable de :

• S'assurer de toujours respecter les critères d'éligibilité

• Résilier son contrat aux tarifs réglementés dès lors qu'elle ne respecte plus ces critères

Chaque catégorie tarifaire (bleu, vert et jaune) peut comporter plusieurs options et versions tarifaires, pour correspondre aux besoins du souscripteur.

Chaque option ou version tarifaire comporte une part fixe et, par période tarifaire, une part proportionnelle à l'énergie consommée. Ces 2 composantes sont constituées :

• D'un abonnement ou d'une prime fixe annuelle en euros par an et, pour certains abonnements, en euros par kVA

• D'un prix unitaire de fourniture d'énergie, dit « prix de l'énergie », exprimé en centimes d'euros par kilowattheure (kWh) pour les flux qui ne sont pas autoconsommés, pour chaque période tarifaire

Les montants des 2 parts dépendent des éléments suivants :

• Puissance(s) souscrite(s) par l'abonné (exprimée en kVA)

• Tension sous laquelle l'énergie est fournie (exprimée en volts ou kilovolts)

• Mode d'utilisation de la puissance au cours de l'année en ce qui concerne en particulier la période et la durée d'utilisation

Les entreprises qui ne disposent pas d'un compteur évolué (par exemple Linky) et qui n'ont pas communiqué d'index de consommation au gestionnaire de réseau de distribution Enedis depuis plus de 12 mois peuvent être contraintes de payer une majoration de l'abonnement.

Les entreprises participant à une opération d'autoconsommation disposent de prix spécifiques.

Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont affichés sur internet par les fournisseurs d'électricité aux tarifs réglementés ou par tout autre moyen à la disposition des clients.

Ils sont communiqués par ces opérateurs à tout client qui en fait la demande.