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Droits et démarches administratives

Demande d'utilisation de points acquis pour la réduction du temps de travail (Formulaire 15512*05)

Formulaire

- Mis à jour le 08.10.2024 par la documentation française

Vous pouvez choisir d'utiliser tout ou partie des points acquis de votre compte professionnel de prévention pour réduire votre temps de travail. Ainsi, vous travaillez à temps partiel sans perte de salaire pendant une période définie.

Télécharger le formulaire Cerfa 15512*05
Compte professionnel prévention
source www.service-public.fr