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Droits et démarches administratives
Jeune agriculteur - Demande de dégrèvement de TFPNB (déclaration n°6711) (Formulaire)
Formulaire
- Mis à jour le 17.05.2024 par la documentation française
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Ministère chargé des finances
Demande de dégrèvement de TFPNB - Parcelle exploitée par un jeune agriculteur (NOTICE)
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