Droits et démarches administratives
Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517)
Formulaire
- Mis à jour le 24.05.2024 par la documentation françaisePermet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.
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