Droits et démarches administratives
Juridictions administrativesFiche pratique
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
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Tribunal administratif
Ministère chargé de la justice -
Cour administrative d'appel
Ministère chargé de la justice -
Le Conseil d'État
Conseil d'État -
Les juridictions administratives spécialisées
Ministère chargé de la justice
Page modifiée le15/05/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
