Droits et démarches administratives

Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %

• Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %

• Percevoir une retraite anticipée pour handicap

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

• Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

• Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

• Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

• Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

• Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

• Soit être réfugié

• Soit être apatride

• Soit bénéficier de la protection subsidiaire

• Soit avoir combattu pour la France

• Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse

• Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Si vous ne touchez pas encore votre retraite, vous devez faire votre demande auprès de la caisse qui vous versera votre retraite.

Si vous n'avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

• Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite) CERFA 16078*02

Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 571,16 € par mois, soit 18 853,92 € maximum par an (montants bruts).

Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 571,16 € et le montant des revenus par mois de votre couple.

Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 1 012,02 € par mois, soit 12 144,24 € maximum par an (montants bruts).

Lorsque le décès intervient en 2024, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 105 300 €. Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

Pour un décès ayant eu lieu entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession est au moins égal à 100 000 €. Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

Lorsque le décès intervient en 2024, ou entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession est au moins égal à 150 000 €.

Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.