Droits et démarches administratives
Création d'un fonds de dotation (Formulaire)
Formulaire
- Mis à jour le 07.12.2020 par la documentation françaiseDocument à transmettre impérativement lors de la déclaration du fonds de dotation au greffe des associations du département dans lequel sera situé son siège.
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Fonds de dotation
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