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Droits et démarches administratives

Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général (Formulaire 11580)

Formulaire

- Mis à jour le 31.07.2023 par la documentation française

Disponible en français uniquement.

Permet à un organisme bénéficiaire d'un don de délivrer une attestation au donateur ou à l'adhérent. Elle lui permettra de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Permet aussi de justifier des sommes correspondant à une renonciation par un bénévole au remboursement de ses frais.

Pour les dons en nature, il faut indiquer leur évaluation en numéraire.

À noter

Les associations qui délivrent les reçus de dons doivent déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant global des dons perçus et le nombre de reçus qu'elles ont délivrés.

Télécharger le formulaire Cerfa 11580
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr