Droits et démarches administratives

L'obligation de comporter un port USB type-C (normes NF EN IEC 62680-1-2 et 62680-1-3) s'applique aux équipements électroniques qui peuvent être rechargées au moyen d'une recharge filaire.

Elle s'appliquera à partir du 28 décembre 2024 aux :

• Téléphones mobiles portatifs

• Tablettes

• Caméras numériques

• Casques d'écoute

• Casques-micro

• Consoles de jeux vidéo portatives

• Haut-parleurs portatifs (enceintes, etc.)

• Liseuses numériques

• Claviers

• Souris

• Systèmes de navigation portables (GPS, etc.)

• Écouteurs intra-auriculaires.

L'obligation s'appliquera à partir du 28 avril 2026 aux ordinateurs portables.

Lorsque ces équipements sont mis en vente, un dispositif de charge ne doit pas être systématiquement fourni. Le client doit pouvoir choisir s'il souhaite ou non acheter un dispositif de charge en même temps que son équipement.

Un pictogramme indiquant la présence ou non du dispositif de charge doit être imprimé sur l'emballage ou apposé sur l'emballage sous forme d'autocollant. Ce pictogramme est indiqué à l'article 3 d'un arrêté disponible sur Légifrance.

Lorsque l'équipement est mis à la disposition des consommateurs et des autres utilisateurs, le pictogramme est affiché de manière visible et lisible et, en cas de vente à distance, à proximité de l'indication du prix.

Une information sur les capacités de chargement et les dispositifs de charge compatibles devra également être apposée sur les équipements électroniques.