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Droits et démarches administratives

Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
Question-réponse

Si vous avez souscrit un contrat de prestation de services à tacite reconduction et que vous aimeriez l'arrêter, sachez que la résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d'exercer votre droit de résiliation. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Certains contrats à reconduction tacite sont soumis à des règles spécifiques. Il s'agit des contrats d'assurance, de mutuelles ou d'organismes de prévoyance, et des contrats d'abonnement aux services de téléphonie ou d'internet.

Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui est automatiquement renouvelé à sa date d'expiration sans avoir besoin de votre accord pour se faire. La poursuite du contrat se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles qui ont été arrêtées lors de la signature du contrat.

Exemple
Un contrat de bail d'un an renouvelable est reconduit pour une nouvelle durée d'un an aux mêmes conditions que lors de la signature. Si vous l'avez signé le 6 février 2023, il sera renouvelé automatiquement le 6 février 2024.

En cas de tacite reconduction, vous n'avez aucune demande à faire pour continuer à bénéficier du service auquel vous avez souscrit lors de la signature du contrat.

Les contrats à tacite reconduction sont utilisés pour les prestations de service du quotidien. Par exemple : abonnement à un club de sport, à un journal ou au service de livraison gratuite d'une enseigne commerciale.

Il est possible de mettre fin à un contrat de prestation de service à tacite reconduction pour l'une des raisons suivantes :

  • Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat

  • Résiliation pour absence d'information sur le droit de résiliation

  • Résiliation pour un autre motif

Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat

Votre contrat doit prévoir une période de préavis qui vous permet de demander la résiliation avant chaque reconduction tacite. Cette durée de préavis est fixée en fonction de la durée du contrat.

Exemple
1 ou 2 mois de préavis pour un contrat d'un an1 mois pour un contrat de 6 mois1 semaine pour un contrat d'un mois

Chaque année, le prestataire doit vous informer par écrit (lettre ou mail) de votre droit à demander la non-reconduction du contrat.

Cette information doit vous être communiquée au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.

L'information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courrier électronique, la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.

Attention
Pour les contrats de services financiers conclus à distance, les obligations d'information s'appliquent uniquement la première année. Après le 1er renouvellement, le contrat est automatiquement reconduit si aucune partie ne demande pas la résiliation.

Résiliation pour absence d'information sur le droit de résiliation

Si le prestataire ne vous a pas informé de votre droit de résiliation dans les délais, vous pouvez résilier le contrat immédiatement et gratuitement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans ce cas, le prestataire doit vous rembourser les sommes versées pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique. Le remboursement doit se faire dans un délai de 30 jours.

En cas de non-remboursement dans les délais, les sommes dues sont augmentées du taux d'intérêt légal.

Exemple
Si votre contrat se renouvelle chaque 15 du mois et que vous avez demandé la résiliation le 1er du mois, votre prestataire doit vous rembourser les frais pour la période qui va du 1er au 15.

Résiliation pour un autre motif

Vous pouvez aussi demander l'arrêt immédiat de votre contrat pour un motif prévu au contrat (déménagement, chômage....) ou en cas de mauvaise exécution par le prestataire.

Exemple de mauvaise exécution : une personne signe un contrat avec une agence matrimoniale. L'objet essentiel du contrat est de lui faire rencontrer 3 célibataires qui répondent à la majorité de ses critères sur une année. Au bout d'1 an, alors que la personne a payé la prestation, l'agence ne lui a présenté personne.

Certains contrats prévoient une durée d'engagement minimale.

Si vous avez signé un tel contrat, des pénalités peuvent s'ajouter au prix de la prestation si vous ne respectez pas la période d'engagement.

Vous pouvez résilier votre contrat en 3 clics si celui-ci a été signé avec l'un des prestataires suivants :

  • Opérateur téléphonique ou internet

  • Fournisseur d'électricité ou de gaz

  • Compagnies de transport

  • Editeur de journaux et médias en ligne

  • Sites de rencontres

  • Salle de sport

  • Editeur de services informatiques

Les contrats pouvant être conclus en ligne avec les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles sont également concernés par la résiliation en 3 clics.

Pour les autres contrats, la résiliation se fait au moment du renouvellement dans un délai fixé par le contrat ou avoir lieu pour faute du prestataire.

Vous devez respecter les 3 étapes suivantes :

  1. Cliquer sur un lien intitulé « Résilier votre contrat »

  2. Communiquer les informations suivantes :

    • Nom et prénom (ou raison sociale et dénomination sociale pour une personne morale) 

    • Moyen de contact (numéro de téléphone, mail...) permettant à l'assureur de vous confirmer la réception de votre demande résiliation

    • Référence ou numéro de votre contrat

    • Motif de la résiliation 

    • Date de l'événement qui donne lieu à résiliation.

  3. Cliquer sur un lien intitulé « Confirmer votre résiliation »

Vous n'avez pas besoin de donner un motif de résiliation, mais vous devez envoyer la demande de résiliation au prestataire dans un délai fixé par le contrat.

Il faut utiliser le moyen d'information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique,...).

Vous devez préciser le motif qui justifie de demander la résiliation en dehors du délai fixé par le contrat.

Exemple
Absence d'information sur le droit de résiliationMotif de résiliation prévu au contrat (déménagement, chômage....)Inexécution ou mauvaise exécution du contrat par le prestataire

Il faut utiliser le moyen d'information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique etc..).

Si vous demandez la résiliation du contrat dans le délai prévu, votre contrat prendra fin à la date anniversaire du contrat ou à la date à laquelle le contrat aurait dû être renouvelé automatiquement

Vous ne pourrez plus bénéficier alors du service à partir de cette date. Vous devez payer au prestataire les sommes dues jusqu'à la date de fin de votre contrat, et ce quelle que soit la date à laquelle vous avez demandé la résiliation.

Voir aussi

Où s'adresser ?

  • 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Références

Page modifiée le06/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr