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Droits et démarches administratives

Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Question-réponse

Piscine, garage, véranda, etc., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.

Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).

C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :

  • Terrasse

  • Piscine

  • Véranda

  • Abri de jardin

  • Garage

  • Chambre supplémentaire

Exemple
Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.

Vous devez déclarer la nouvelle construction au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux.

Vous devez faire votre déclaration en ligne, dans la partie « Biens immobiliers :

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne

Vous devez déclarer la nouvelle construction en utilisant le formulaire suivant :

Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)

Cerfa 10517
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Adressez votre déclaration au centre des impôts fonciers du lieu de la construction au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :

Centre des impôts fonciers et cadastre

Site internet

Exemple
Pour une piscine, indiquez les éléments d’imposition, tels que : date d’achèvement, caractéristiques de la piscine, surface du bassin.

Le dépôt de la déclaration dans le délai de 90 jours peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.

Vous devez faire votre déclaration en ligne, dans la partie « Biens immobiliers :

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne

Vous devez déclarer la nouvelle construction en utilisant le formulaire suivant :

Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

Cerfa 10867
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Adressez votre déclaration au centre des impôts fonciers du lieu de la construction :

Centre des impôts fonciers et cadastre

Site internet

À noter
Si les services fiscaux détectent une construction non déclarée (piscine par exemple), ils vous envoient un mail pour vous inviter à régulariser votre situation. Dans ce cas, vous avez 30 jours à compter de la réception du mail pour effectuer votre déclaration.

Voir aussi

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Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Page modifiée le13/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr