Guide des droits et des démarches administratives

Demander le remboursement d'un timbre électronique (Service en ligne)

Service en ligne

- Mis à jour le 27.05.2024 par la documentation française

Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).

Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l'achat.

source www.service-public.fr