Vie municipale Marchés publics Marchés publics : mode d'emploi
Marchés publics PDF Imprimer Envoyer

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur (collectivités publiques : État, CT, EPCI, EPL, etc.) qui commande des prestations et des personnes privées (plus rarement publiques) et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux.

Les grands principes des marchés publics :

Les pouvoirs publics doivent définir les besoins de la commande publique le plus précisément possible

Les pouvoirs publics doivent, au regard de la définition des besoins, définir la procédure et la publicité adaptée aux marchés publics

Les pouvoirs publics doivent organiser une consultation des offres dès le premier euro engagé.

Deux catégories de procédures de mise en concurrence existent :

1. Les procédures formalisées (appel d'offres, procédures négociées, dialogue compétitif, concours et système d'acquisition dynamique). Les avenants tolérés dans le cadre de ces procédures ne doivent pas dépasser 20% du marché. Les marchés publics soumis à procédures formalisées doivent faire l'objet d'une pré-information avant leur publicité et d'un formalisme précisémment donné par le Code des marchés Publics.

2. Les procédures adaptées .

Les montants hors taxes des seuils de procédures et de publicités correspondants sont:

Les procédures pour les marchés de services et fournitures :

0 < 15 000 € pas de procédure particulière ;

15 000 € < 207 000 € (ou 125 000 € pour l'État) Marchés A Procédure Adaptée (MAPA) ;

> 207 000 € (ou 125 000 € pour l'État) marchés d'appel d'offre ouverts ou restreints, ou marchés négociés ou marchés avec dialogues compétitifs ou marchés à concours ou marchés avec système d'acquisition dynamique

Les procédures pour les travaux :

0 < 15 000 € pas de procédure particulière ;

15 000 € < 5 186 000 € marchés à procédure adaptée ;

> 5 186 000 € marchés d'appel d'offre ouverts ou restreints, ou marchés négociés ou marchés avec dialogues compétitifs ou marchés à concours ou marchés avec système d'acquisition dynamique

 

Les publicités pour les marchés de services et fournitures :

0 < 15 000 € pas de publicité particulière ;

15 000 € < 90 000 € publicité adaptée ;

90 000 € < 207 000 € (ou 125 000 € pour l'État) bulletin officiel d'annonce des marchés publics ou journal d'annonces légales ;

> 207 000 € (ou 125 000 € pour l'État) journal officiel de l'union européenne, bulletin officiel d'annonce des marchés publics.

Les publicités pour les marchés de travaux :

0 < 15 000 € pas de publicité particulière ;

15 000 € < 90 000 € publicité adaptée ;

90 000 € < 5 186 000 € avis d'appel public à la concurrence ou journal d'annonces légales;

> 5 186 000 € journal officiel de l'union européenne, bulletin officiel d'annonce des marchés publics.

Les pièces constitutives des marchés publics à fournir par l'administration sont :

le règlement de consultation, qui comprend les modalités d'attribution des offres, la lettre de candidature (DC1, ancien DC4), la déclaration du candidat (DC2, ancien DC5), la déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (DC6), la déclaration sur l'honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations en matière d'impôts, taxes et cotisations sociales (DC7) et l'acte d'engagement (DC3, ancien DC8)[6] ;

le projet de marché composé généralement d'un acte d'engagement, le cahiers des charges (cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et cahier des clauses techniques particulières (CCTP)), le bordereau des prix, complété par le cahier des clauses administratives générales (CCAG)et le cahier des clauses techniques générales (CCTG).

L'entreprise doit répondre en respectant scrupuleusement les modalités indiquées dans le règlement de consultation, éventuellement en séparant son offre en deux sous-enveloppes : sous-enveloppe de candidature et sous-enveloppe d'offre (qui contient notamment le bordereaux de prix).