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Tableau d'affectation des élus aux syndicats

Désignés par le conseil municipal, des conseillers municipaux représentent la commune dans les divers syndicats qui peuvent, entre autres, participer financièrement à des travaux tels que l’assainissement ou l’enfouissement de réseaux.

Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise

Délégué : Gilles LE CAM (Vice président de la Communauté d'Agglomération)

Syndicat Intercommunal d'assainissement d'eau de la Région de Pontoise (SIARP)

Délégué titulaire : Gérard DALLEMAGNE(Vice président)

Délégués suppléants : Christine ABOULIN, Sébastien DRUART


 Syndicat Intercommunal d'électricité de la région de Conflans-ste-Honorine (SIERTECC)

Délégués titulaires: Jean BEALU, Robert GUENOT

Délégués suppléants: Sébastien DRUART, Gilles LE CAM

Le SMDEGTVO (Syndicat Mixte départemental d'électricité du gaz et des télécommunications du Val d'Oise).

Délégué: Robert GUENOT

Suppléant: Sébastien DRUART

Base de Loisirs

Délégué : Gilles LE CAM

Syndicat des Berges de l'Oise

Délégué : Christine ABOULIN

Suppléant : Nelly BRIE

Le Syndicat Mixte pour la Gestion de la fourrière animale du Val d’Oise (SMGFAVO)

Délégué : Bruno MAKOWSKI

Suppléant : Chantal GONSARD

Tableau d'affectation des élus aux régies

Evènementiel

Régisseur : Bruno MAKOWSKI

Suppléant : Chantal GONSARD

La compétence des Syndicats intercommunaux

Le Syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale à caractère administratif. Il s'agit donc d'une personne juridique administrative (C.E. 1er juillet 1927, de Ribains) administrée par des autorités qui lui sont propres et disposant de l'autonomie financière.

Le Syndicat de communes répond aux deux caractéristiques traditionnelles de tout établissement public : sa soumission au principe de spécialité, son rattachement à une Collectivité Territoriale.

Caractère intercommunal :

L'objet du syndicat doit se caractériser par son intérêt intercommunal, c'est-à-dire que les oeuvres ou services du syndicat doivent présenter un intérêt pour les différentes communes qui composent le syndicat et non simplement pour une seule d'entre elles.

Ainsi, la réalisation d'un équipement déjà pris en charge par une commune ne peut constituer l'objet d'un syndicat intercommunal en tant qu'opération intercommunale (tribunal administratif d'Orléans, 10 mars 1972, commune de Cins-Mars-la-Pile).

De même, la défense en justice de droits lésés ne peut être considérée comme une oeuvre d'utilité intercommunale, et la création d'un syndicat dans le but exclusif de défendre les intérêts de plusieurs communes est illégale (C.E. 13 mars 1936, syndicat intercommunal pour l'assainissement du En-de-Gally).

Par contre, un syndicat intercommunal peut réunir des communes non limitrophes, car la réglementation n'impose ni l'unité territoriale, ni la solidarité géographique.

Il peut également offrir des prestations à des tiers si une telle intervention est prévue dans ses statuts et respecte les principes posés par la loi du 2 mars 1982, notamment la liberté du commerce et de l'industrie (tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 janvier 1985, Corep Puy-de-Dôme c/SIVOM de Randan).

Limites statutaires :

La première limite à l'étendue des compétences du syndicat est celle qui résulte de la définition même de son objet par la décision institutive et, éventuellement, par les décisions modificatives ultérieures. Toute décision prise au-delà de cette limite est donc illégale et les délibérations du comité syndical ne peuvent donc porter sur un objet étranger à ceux pour lesquels il a été constitué.

Ainsi, est illégale la délibération d'un comité autorisant le président à passer un contrat d'exécution alors que l'objet du syndicat est limité à la réalisation d'études (C.E. 10 février 1933, commune de Belpech). De même, est illégale la délibération allouant une somme à une organisation syndicale soutenant des grévistes (tribunal administratif de Montpellier, 13 décembre 1983, préfet, Corep du Gard c/SIVOM de la région d'Aigues-Mortes). Dans le même sens, lorsqu'un syndicat a compétence pour la construction et l'exploitation des ouvrages et conduites destinés à l'alimentation en eau potable des seules communes membres, il ne peut alimenter en eau potable un parc d'attractions situé sur le territoire de communes non membres du syndicat (C.E. 25 mai 1994, syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la Vallée de l'Orne).

Les autorités du syndicat ne peuvent gérer ses affaires que durant son existence juridique, c'est-à-dire de sa date de création à sa date de dissolution, sous réserve des opérations de liquidation.

Par exception, certains actes antérieurs à la décision institutive peuvent être valablement pris, dès lors qu'ils sont effectués au nom du syndicat. Il a ainsi été jugé que la prise en charge par un syndicat, une fois créé, de l'installation d'une usine dont l'autorisation avant été demandée les jours précédant l'intervention de l'arrêté institutif, était considérée comme ayant régularisé la demande (C.E. 16 juin 1972, Min.du Développement Industriel et Scientifique c/Brest). Par contre, un syndicat ne peut prendre en charge une opération menée antérieurement à sa création, comme opération communale (tribunal administratif d'Orléans, 10 mars 1972, commune de Cinq-Mars-la-Pile).

Portée des transferts de compétence :

L'adhésion d'une commune à un syndicat entraîne le dessaisissement total de la compétence transférée et interdit à la commune de l'exercer (C.E. 16 octobre 1970, commune de Saint-Vallier ; C.E. 4 février 1994, syndicat intercommunal du Collège Honoré-de-Balzac).

Ainsi, lorsque la gestion de l'alimentation en eau potable a été confiée à un syndicat intercommunal, les communes membres de celui-ci ne peuvent fixer le prix de l'eau vendue aux usagers (C.E. 3 juillet 1985, Chanard). De même, lorsqu'une commune est affiliée à un syndicat pour la gestion du personnel, seul le comité du syndicat peut fixer les conditions de base du recrutement des agents communaux et en l'absence de décision du comité à cet égard, un Maire ne peut décider l'ouverture d'un concours sur titres (C.E. 20 novembre 1962, commune de Deuil-la-Barre).

Toutefois, ce transfert ne confère pas toujours au syndicat intercommunal une compétence exclusive dans les matières considérées et n'interdit pas systématiquement aux communes membres d'exercer une autre partie de la compétence. Nonobstant son adhésion à un syndicat d'adduction d'eau, une commune peut ainsi continuer à exploiter elle-même les sources qui assurent une partie de son alimentation en eau potable (C.E. 31 juillet 1996, commune de Sète).