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Compétences, fonctionnement, séances
Les règles de fonctionnement du Conseil Municipal
Les limites de compétence du Conseil Municipal
Tenue des séances
La commune : une Collectivité Territoriale
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Tenue des séances

Les règles d'organisation des séances du Conseil Municipal se caractérisent par leur simplicité et leur souplesse. Néanmoins, quelques règles précises doivent être respectées. Ces règles sont fixées non seulement par le Code Général des Collectivités Territoriales, mais aussi par la jurisprudence.

Lieu des réunions :

En principe, les séances du Conseil Municipal se tiennent à la Mairie. Cependant, en vertu du principe de libre administration des Collectivités Territoriales, le Maire peut valablement décider de réunir l'assemblée municipale en dehors du lieu traditionnellement prévu à cet effet,sous réserve que le lieu de la réunion soit clairement mentionné dans la convocation adressée aux Conseillers Municipaux et que les adminitrés puissent librement assister aux débats (tribunal adminsitratif de Grenoble, 26 mars 1997, préfet de l'Isère).

Présidence :

Les séances du conseil municipal sont présidées par le Maire. En cas d'absence ou d'empêchement, le Maire est remplacé par l'Adjoint ou le premier Adjoint dans l'ordre du tableau ; en cas d'absence ou d'empêchement du Maire et des Adjoints, la présidence est assurée par le premier conseiller inscrit dans l'ordre du tableau et, à défaut, par le deuxième et ansi de suite.

Cas particuliers :

La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil. Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil élit son président. Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion, même s'il n'est plus en fonction, mais il doit se retirer au moment du vote.

Secrétaire :

Au début de chaque séance, le Conseil Municipal doit nommer un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. La désignation du secrétaire de séance relevant de la compétence du Consei Municipal, le règlement intérieur du Conseil Municipal ne peut prévoir que cette désignation sera effectuée par le Maire (C.E., 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branche c/Devois ; C.E., 10 février 1995, Riehl). Il peut être adjoint à ce ou ces secrétaires un ou plusieurs auxiliaires pris en dehors du Conseil Municipal, qui assistent aux séances mais ne peuvent participer aux délibérations. Ces fonctions d'auxiliaires sont, dans la plupart des cas, assurées par du personnel municipal.

Caractère public des séances :

Séances publiques :

Les séances des Conseils Municipaux sont publiques. Dans la limite des places disponibles, toute personne, même étrangère à la commune, peut assister aux séances. L'usage de cartes d'invitation est contraire au principe de publicité des séances (C.E., 30 novembre 1979, Parti de libération de la Guyane française). La sanction de la méconnaissance de la règle du libre accès se concrétise par l'annulation des délibérations intervenues dans ces conditions (C.E., 2 octobre 1992, Malberg). Le public ne peut, en caucun cas, participer aux débats ni les troubler. Par contre, rien n'interdit au président de suspendre la réunion publique pour permettre à des non-élus de prendre la parole une fois la séance suspendue.

Police des séances :

Le Maire, ou celui qui le remplace, a seul la police de l'assemblée.

Il peut :

  • faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. Il peut d'ailleurs, en l'absence de service susceptible de le faire, expulser lui-même un individu qui pertube la séance et refuse de sortir (Besançon, chambre correctionnelle,28 jnavier 1975, procureur général de Besançon et Simonot c/Thomas) ;
  • interdire l'accès de la salle à un groupe de personnes portant des pancartes et du matériel sonore dont le comportement traduit l'intention de manifester et de perturber les travaux (C.E.., 14 décembre 1992, ville de Toul).

Par contre, il ne peut interdire l'entrée à plusieurs personnes dans une salle qui n'est pas pleine, si cette interdiction n'est pas justifiée par des raisons de sécurité et d'ordre public (C.E., 2 octobre 1992, Malberg).

Il est à noter qu'en vertu de ses pouvoirs de police, il appartient au Maire de veiller à ce que la discussion reste courtoise. Si un Conseiller Municipal se rend coupable de diffamation ou d'injure, le Maire doit, si, nécessaire, lui retirer la parole. S'il ne le fait pas, il peut engager la responsabilité de la commune ainsi que sa propre responsabilité (C.E., 17 juillet 1957, Ferber).

Enregistrements des débats :

Rien n'interdit, à priori, à un particulier d'enregistrer les débats. Cependant, le Maire peut interdire d'enregistrement des débats si cet enregistrement est de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée (Conseil d'Etat, 25 juillet 1980, Lucien Sandre). Par contre, il ne peut en l'absence de circonstances particulières, en interdire l'usage de manière générale et permanente (C.E., 20 octobre 1992, commune de Donneville).

Retransmission audiovisuelle :

Les séances du Conseil Municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Huis clos ou comité secret :

Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal, peut décider, sans débat, à la majorité absolue, de siéger à huis clos. La formation à huis clos peut intervenir soit au début, soit en cours de séance.

Le Conseil Municipal seul est juge de l'opportunité de siéger à huis clos (C.E., 19 juin 1959, Binet). Toute séance tenue à huis clos sans vote préalable du Consei Municipal est irrégulière (C.E., 18 janvier 1967, élection du Maire et des Adjoints de Laval-sur-Sambre, 4 mars 1994, Regoin).

La présence du Secrétaire de Mairie lors d'une séance à huis clos n'entache pas la régularité des délibérations (C.E., 28 janvier 1972, élection du Maire et d'un adjoint de Castetner).

Les pouvoirs écrits peuvent être utilisés dans le cas des séances à huis clos de la même manière que lors des séances publiques (C.E., 25 mars 1966, ville de Royan). Le procès-verbal des délibérations prises à huis clos doit, comme les procès verbaux des séances publiques, être transcrit sur le registre des délibérations et affiché, par extraits, dans la huitaine, à la mairie (C.E., 27 avril 1994, commune de Rancé c/Coronado).