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Compétences, fonctionnement, séances
Les règles de fonctionnement du Conseil Municipal
Les limites de compétence du Conseil Municipal
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La commune : une Collectivité Territoriale
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Les limites de compétence du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal ne peut prendre de décisions relevant de la compétence du Maire. Toute décision prise par le Conseil Municipal touchant un domaine relevant de la compétence du Maire est illégale. Les exemples jurisprudentiels en la matière sont nombreux :

  • Si le Conseil Municipal est compétent pour prendre des mesures générales d'organisation des services municipaux, fixer des règles statutaires ou décider des créations ou suppressions d'emploi, le Maire seul est compétent pour prendre les mesures d'application relatives aux agents concernés (Conseil d'Etat, 9 janvier 1959, ville de Nice).
  • Le Conseil Municipal ne peut révoquer à la place du Maire une autorisation d'utilisation d'une promenade publique (Conseil d'Etat, 24 juillet 1934, Souillac).
  • Le Conseil Municipal ne peut prescrire au Maire de différer le mandatement d'une dépense inscrite au budget (tribunal administratif de Bordeaux, 18 juin 1985, école Sainte-Marie de Saint-André-de-Cubzac).
  • Il n'appartient pas au Conseil Municipal de prendre une délibération pour réglementer l'admission des enfants dans les écoles maternelles, le Maire étant seul compétent pour se prononcer sur cette admission (Conseil d'Etat, 7 décembre 1990, Di Lello).

Le contrôle du Conseil Municipal sur le Maire :

L'article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions du Maire précise que le Maire assume cette fonction sous le contrôle du Conseil Municipal.

Ce contrôle implique que le maire rende compte de sa gestion au Conseil Municipal, c'est-à-dire qu'il informe le Conseil Municipal des décisions qu'il a prises. Sur le plan juridique, le Conseil Municipal peut parfaitement prendre position sur la gestion du Maire, en votant une délibération à cet effet. Le Conseil Municipal peut ainsi porter un jugement de valeur sur les actes du Maire ou des adjoints (Conseil d'Etat, 29 mars 1933, Bonifacy) ; Il peut même, par délibération, infliger un blâme aux autorités municipales (Conseil d'Etat du 29 juillet 1994, commune de St-Mandrier-sur-Mer). En revanche, le Conseil Municipal ne peut, au titre de ses pouvoirs de contrôle, décider d'annuler une décision prise par le Maire.

Sur le plan politique, la sanction du contrôle du Conseil Municipal sur le Maire peut être assurée par le refus de voter les délibérations proposées par le Maire, notamment le budget. Dans ce cas, on assiste rapidement à une paralysie de fonctionnement de l'administration communale conduisant soit à la démission du Maire, soit à la dissolution du Conseil Municipal. De par ses conséquences possibles, le contrôle "politique" a donc beaucoup plus de portée que le contrôle juridique.

L'examen du compte administratif du Maire :

L'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que " le Conseil Municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire. Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif ".

En vertu de ces dispositions, il appartient au Conseil Municipal de contrôler le compte administratif du Maire et de s'assurer qu'il y a concordance entre le compte administratif du Maire et le compte de gestion du comptable. Afin de permettre ces contrôles, le comptable doit transmettre son compte de gestion au Maire au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice. Cette date est ramenée au 1er mai lorsque, en application de l'article L. 232-8 du Code des juridictions financières, le budget a été réglé et rendu exécutoire par le préfet.

Le compte administratif, accompagné du compte de gestion, doit être présenté par le Maire au Conseil Municipal de telle sorte que le vote du Conseil Municipal intervienne, conformément à l'article L. 232-11, alinéa 1er, du Code des juridictions financières, avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Toutefois, lorsque le budget de la commune a été réglé et rendu exécutoire par le préfet en application de l'article L. 232-8 du Code des juridictions financières, le compte administratif doit être présenté par le Maire au Conseil Municipal de telle sorte que le vote du compte administratif intervienne avant le vote du budget primitif de l'exercice suivant.

Le vote du compte administratif constitue l'arrêté des comptes.

La tenue de la séance, ou partie de séance, au cours de laquelle il est procédé à l'examen du compte administratif, est régie par les dispositions de l'article L. 2121-14, Alinéas 2 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Aux termes de ces dispositions, il y a lieu à l'élection d'un président de séance spécial ; le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote. Conformément à l'article L; 232-11, alinéa 2, du Code des juridictions financières, le vote favorable à l'arrêté du compte administratif (donc à son approbation) est acquis si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.