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Compétences, fonctionnement, séances
Les règles de fonctionnement du Conseil Municipal
Les limites de compétence du Conseil Municipal
Tenue des séances
La commune : une Collectivité Territoriale
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Les règles de fonctionnement du Conseil Municipal

Fixation des séances :

Le Conseil Municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre. Cependant, le Maire peut réunir chaque fois qu'il le juge utile. Il en résulte qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit au Maire de réunir le Conseil Municipal pendant le mois d'août, alors même que les services de la Mairie sont fermés et que des Conseillers sont absents pour cause de vacances (tribunal administratif d'Amiens, 9 février 1988, Gainec/Commune de Oissy).

En outre, le Maire est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand une demande motivée (c'est-à-dire mentionnant l'objet sur lequel le Conseil doit délibérer et les raisons pour lesquelles une délibération apparaît nécessaire) lui est faite par le préfet ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et par la majorité des membres du Conseil dans les communes de moins de 3 500 habitants.

En cas d'urgence, le préfet peut réduire ce délai.

Le délai de trente jours a pour terme la réunion du Conseil Municipal elle-même et non l'envoi par le Maire des convocations (Conseil d'Etat, 26 novembre 1976, Soldani). Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le Conseil a été élu au complet. Le Conseil doit alors être convoqué par le Maire sortant ou son représentant légal.

Convocation des Conseillers Municipaux :

Toute convocation est faite par le Maire. Elle doit indiquer l'ordre du jour et être adressée aux Conseillers par écrit et à domicile (Conseil d'Etat, 19 juin 1992, commune de Mirebeau). Elle doit en outre préciser le jour de la réunion, l'heure et, si nécessaire, le lieu.

En cas de modification d'un des éléments de la convocation, une nouvelle convocation respectant les formes et les délais prescrits doit être adressée aux Conseillers. Il en est ainsi, par exemple, en cas de report de la réunion. Il a été ainsi jugé qu'un Conseil Municipal convoqué un vendredi à 18 heures ne pouvait, au cours de la réunion, à l'unanimité à l'exception d'un Conseiller, décider de reporter la séance au lendemain samedi à 16 heures (Conseil d'Etat, 19 avril 1985, Guy de Littaye).

Délai de convocation / Principe :

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le délai de convocation est de trois jours francs.

Dans les commune s de 3 500 habitants et plus, ce délai est porté à cinq jours francs ; l'ordre du jour doit en outre être accompagné d'une notice explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.

Le délai de trois jours ou de cinq jours ne commence à courir que le lendemain du jour où la convocation est adressée aux Conseillers, et il n'expire que le lendemain du jour où les trois jours ou cinq jours sont passés. Autrement dit, un délai de trois jours ou de cinq jours doit être compté entre la date à laquelle les convocations sont adressées et la date de la réunion (Conseil d'Etat, 12 juillet 1955, élection du Maire de Mignaloux-Beauvoir).

Lorsque la convocation est adressée au domicile des Conseillers par un agent municipal, la date au lendemain de laquelle commence à courir le délai est la date de distribution de la convocation (Conseil d'Etat, 19 juin 1992, commune de Mirebeau). Lorsque la convocation est adressée par voie postale, le date à prendre en considération n'est pas celle du dépôt à la poste, mais celle du départ de la poste attestée par le cachet du bureau de poste de départ (Conseil d'Etat, 19 mars 1969, élection du Maire de Doullens). Le non-respect du délai de convocation constitue une irrégularité absolue qui entraîne l'annulation des délibérations adoptées au cours de la séance (Conseil d'Etat, 21 novembre 1969, élection du Maire et de l'Adjoint de Cauro).

Délai de convocation / Réduction du délai légal :

En cas d'urgence, le délai de convocation peut être réduit par le Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire doit alors rendre compte au Conseil des motifs qui l'ont conduit à réduire ce délai, dès l'ouverture de la séance. Le Conseil Municipal doit se prononcer définitivement sur l'urgence et peut décider du renvoi à une séance ultérieure de la discussion de tout ou partie de l'ordre du jour.

Des motifs précis doivent pouvoir être allégués pour justifier dans chaque cas particulier l'abrègement du délai normal de convocation. Ainsi les motifs suivants n'ont-ils pas été jugés suffisants pour justifier l'urgence : la convocation du Conseil en vue de lui faire voter au mois de juillet le budget pour lequel cette assemblée se trouvait en retard (Conseil d'Etat, 21 février 1936, Hulot) ; la convocation du Conseil en vue de lui faire examiner un jugement rendu alors que le délai d'appel était ouvert (Conseil d'Etat, 29 octobre 1969, commune de Labeuvrière).

En revanche, le recours à la procédure d'urgence a été considéré comme justifié lorsque le délai abrégé de convocation pour l'élection d'un nouveau Maire était motivé par la proximité d'élections régionales (Conseil d'Etat, 20 mai 1994, Cimia).

La même solution a été adoptée lorsque, une première convocation ayant été adressée dans le délai normal, le report de la séance en raison de l'enterrement d'un Conseiller Municipal le matin avait fait l'objet d'une nouvelle convocation sous le régime de l'urgence au motif que le vote du budget devait intervenir avant le 1er avril (tribunal administratif de Rennes, 23 mars 1989, Roussel).

Publicité de la séance :

La convocation doit être mentionnée au registre des délibérations, affichée à la port de la mairie ou publiée. Néanmoins, l'absence d'affichage ou de publication n'entraîne pas la nullité de la délibération (Conseil d'Etat, 27 octobre 1976, Mlle Prat). De même, le fait que la délibération ne mentionne pas la convocation n'est pas de nature à entacher la délibération de nullité (Conseil d'Etat, 21 décembre 1960, Lascaux).

Présence des membres en exercice et quorum :

Le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance, ce qui implique leur présence physique. Les membres en exercice sont tous les Conseillers effectivement en fonction ; les Conseillers absents qui ont donné pouvoir à leurs collègues ne comptent pas pour le calcul des présents.

Calcul du quorum : La jurisprudence a précisé que la majorité des Conseillers en exercice se définit par "plus de la moitié" et non par la moitié plus un (tribunal administratif de Toulouse, 28 juin 1987, Dubrez).

Le quorum doit être atteint non seulement au début de la séance (Conseil d'Etat, 23 mars 1988, Lefèvre), mais aussi au moment de la mise en discussion de chacun des points de l'ordre du jour (Conseil d'Etat, 19 janvier 1993, Chauré).

La quorum ne dépend que de la présence des Conseillers et pas de leur participation effective aux votes. C'est ainsi que si des Conseillers présents s'abstiennent de voter, cette circonstance est sans incidence sur le quorum (Conseil d'Etat, 26 mars 1915, Canet). De même, la décision de Conseillers Municipaux présents pendant la discussion de sortir au moment du vote équivaut à une abstention et n'affecte pas le quorum (Conseil d'Etat, 4 novembre 1936, élection de Plestau).

Règles particulières :

Les Conseillers en exercice auxquels une disposition légale interdit de prendre part au vote ou leur enjoint de se retirer au moment de certaines délibérations ne doivent pas être pris en compte, même s'ils sont présents, pour le calcul du quorum. Il en est ainsi pour le Maire, lors de l'approbation du compte administratif (Conseil d'Etat, 22 mai 1986, commune de la Teste-de-Buch), ainsi que pour les Conseillers intéressés à l'affaire (Conseil d'Etat, 19 janvier 1983, Chauré).

Seconde convocation :

Si après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours francs au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre de membres présents. Cependant, le juge a précisé qu'il n'en est ainsi que pour les questions reprises de l'ordre du jour de la première réunion qui n'a pu se réunir faute de quorum (Conseil d'Etat, 20 janvier 1937, Crochet).