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Compétences, fonctionnement, séances
Les règles de fonctionnement du Conseil Municipal
Les limites de compétence du Conseil Municipal
Tenue des séances
La commune : une Collectivité Territoriale
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Les compétences du Conseil Municipal

L'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". Il est donc reconnu au Conseil Municipal une compétence générale à condition qu'elle concerne la commune. La seule limite est territoriale. Toutefois cette liberté communale n'est pas totale. La loi peut toujours modifier la répartition entre "affaires communales" et "affaires de l'État", soit en retirant au Conseil certaines matières, soit, le plus souvent, en accroissant les charges des communes.

Les communes sont également tenues de créer certains services essentiels : état civil, cadastre, lutte contre l'incendie, pompes funèbres... La notion "d'affaires communales" est particulièrement indécise en pratique et il n'est pas possible de dresser une liste exhaustive des affaires de la commune. Les compétences du Conseil Municipal peuvent toutefois être regroupées autour de plusieurs catégories :

Organisation des services communaux :

Le pouvoir du Conseil Municipal s'exerce en ce qui concerne la création des services et pour ce qui touche à leur mode de fonctionnement. L'approbation du règlement intérieur d'un service municipal tel que celui des cantines municipales relève de la seule compétence du Conseil Municipal, à qui incombe la fixation des mesures générales d'organisation des services publics communaux . (Conseil d'Etat, 28 avril 1995, M. Potier).

Gestion du domaine communal :

Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et es opérations immobilières réalisées par la commune (acquisition de biens meubles et immobiliers aliénations des biens appartenant au domaine privé de la collectivité et gestion des biens du domaine communal).

Urbanisme :

La loi du 7 janvier 1983 a confié à la commune la maîtrise des sols ainsi que la planification des opérations d'urbanisme (élaboration des plans d'occupation des sols, délivrance des permis de construire dans les communes où un POS a été approuvé).

Enseignement :

La commune est compétente pour la création et l'entretien des écoles élémentaires et maternelles, pour l'organisation des transports urbains et pour la création et l'organisation des bibliothèques et des musées.

Interventions économiques :

L'intervention des communes doit se concilier avec le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Les communes peuvent ainsi créer les services nécessaires à la satisfaction des besoins d'intérêt général et créer des services à caractère industriel et commercial lorsque leur création vise à satisfaire un besoin public auquel l'initiative privée ne pourvoit pas. Les communes peuvent accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement et acquérir ou recevoir des actions des sociétés d'économie mixte locales. (Art. L. 2253-2 du CGCT) La loi du 2 mars 1982 modifiée par celle du 5 janvier 1988 a précisé les conditions d'intervention des communes dans le domaine économique et social. Les communes ont désormais le droit d'accorder des aides directes et indirectes s'il s'agit de favoriser le développement économique. (Art. L.2251-2 du CGCT)

De la même manière, elles peuvent accorder, par voie de convention, des aides directes ou indirectes aux entreprises en difficulté afin de protéger les intérêts économiques et sociaux de la population communale. Les mêmes règles s'appliquent lorsque l'intervention communale a pour but d'assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, à condition que l'initiative privée fasse défaut. Est exclue toutefois toute participation dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux ou des activités d'intérêt général. (Art. L. 2251-3 du CGCT)

Compétences financières :

Le Conseil Municipal établit le programme financier de la commune en déterminant le montant des dépenses et des recettes (vote du budget).

Note :

Le contrôle exercé par le représentant de l'Etat. La tutelle sur les délibérations du Conseil Municipal a été supprimée par la loi du 2 mars 1982. Elles sont ainsi exécutoires de plein droit dès leur transmission au représentant de l'Etat qui ne peut exercer qu'un contrôle à posteriori par saisine du juge administratif.