Etat civil Copie d'acte de mariage
Copie d'acte de mariage PDF Imprimer Envoyer

Une copie intégrale de votre acte de mariage peut être obtenue par vous-même, si vous êtes majeur(e), vos ascendants ou vos descendants, votre conjoint ou votre représentant légal, toute autre personne sur autorisation du Procureur de la République seulement.

Où faut-il s'adresser ?

Selon le lieu de votre naissance

En France métropolitaine

  • À la mairie où a été dressé l'acte

Dans les départements et territoires d'outre-mer

  • À la mairie où a été dressé l'acte
  • À la direction des archives de France, section outre-mer 27, rue Oudinot - 75700 Paris

À l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française

  • Au service central de l'état-civil du ministère des Affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Fax : 02.51.77.36.99

Qui doit accomplir la formalité ?

  • Si vous accomplissez les formalités vous-même vous devez indiquer vos noms, prénoms et date de naissance (nom de jeune fille si vous êtes une personne mariée).
  • Si la demande est faite par l'une des personnes mentionnée: ci-dessus, celle-ci doit fournir les renseignements concernant la personne concernée par l'acte, à savoir indiquer ses noms, prénoms et date de mariage (nom de jeune fille s'il s'agit d'une personne mariée).
  • Présenter les documents justificatifs prouvant son lien de parenté avec vous : Livret de famille et pièce d'identité ou une autorisation spéciale.
  • Si vous faites votre demande par correspondance, vous devez donner les renseignements indiqués ci-dessus, signer votre demande joindre une enveloppe timbrée portant vos nom et adresse.

Coût

Gratuit

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