Etat civil Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Pacte Civil de Solidarité (PACS) PDF Imprimer Envoyer

Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune. S'adresser au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence. A l'enregistrement du PACS, il est remis à chacun une attestation d'engagement dans les liens du pacte civil de solidarité.