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Règlement de voirie - Chapitre 2 : Conditions d'application PDF Imprimer Envoyer
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Règlement de voirie
Chapitre 2 : Conditions d'application
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Chapitre 2 : conditions d'application

Article 2.1 : non respect des clauses du présent arrêté.

Dans le cas de travaux, le maire peut ordonner la suspension immédiate des travaux qui : - n'auraient pas fait l'objet d'une procédure d'autorisation, - ne respecteraient pas les spécifications d'exécution du présent règlement. Cette suspension est prononcée par arrêté et notifiée à l'intervenant. L’arrêté prévoit les mesures nécessaires pour la sécurité des biens et des usagers et éventuellement prescrit la remise en état immédiate de la voie.

Article 2.2 : intervention d'office et recouvrement des frais.

D'une façon générale, lorsque les travaux ne sont pas conformes aux prescriptions édictées (signalisation temporaire, réfection de chaussée...), le service de la voirie intervient pour y remédier après mise en demeure de l'intervenant, et aux frais de ce dernier. Les sommes dues à la commune sont recouvrées par les soins de l'administration financière concernée. Dans le cas de bruits de voisinage Art 1.8 : se reporter aux articles ci-dessus mentionnés pour contravention de troisième classe.

Article 2.3 : obligations de l'intervenant.

Tout intervenant a l'obligation de transmettre les dispositions du présent arrêté à toute autre personne à laquelle il serait amené à confier l'exécution de travaux ou de prestations. L'exécutant (maître d'oeuvre, entreprise etc.) devra donc être en possession d'une copie du présent arrêté. Les arrêtés municipaux temporaires se rapportant au chantier doivent être affichés sur place sous protection plastique.

Article 2.4 : droits des tiers, responsabilités, infractions.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et, notamment, l'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers. L’intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait ou à l'occasion des travaux, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou faute. Il garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef. La commune se réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.

Article 2.5 :

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 2.6 :

Les services municipaux, M. le commandant de la brigade de gendarmerie de Jouy-le-Moutier, les agents de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le commandant du centre d'incendie et de secours et publié au “Bulletin municipal officiel Bien-être de Neuville-sur-Oise". Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et, notamment, l'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers.