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Règlement de voirie
Chapitre 2 : Conditions d'application
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Chapitre 1 : Protection de l'environnement

Article 1-1 : propriété du domaine public.

Chaque personne ou intervenant doit laisser le domaine public qu'il utilise propre et exempt de toute trace de :

  • ciment, béton
  • souillures de ravalement
  • feuilles, neige
  • déjections canines (conformément à l’arrêté joint au présent règlement)
  • etc.

Article 1.2 : Interdiction.

Il est interdit de détériorer les chaussées communales et ses dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces routes. En vertu de l'article R 116-2 du code de la voirie routière, seront punis d'amende ceux qui sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant atteinte, ou de nature à porter atteinte, à l'intégralité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celles des ouvrages, installations et plantations établis sur le dit domaine. Les sommes dues à la commune sont recouvrées par les soins de l'administration financière concernée.

Article 1-3 : réparation de chaussée.

Les intervenants, après autorisation ou sans, s'obligent à réparer la chaussée dans les règles de l'art et particulièrement les rues construites en béton désactivé où l'intervention sous chaussée exige la reconstruction complète du panneau en béton désactivé, délimité par les bandes de pavés.

Article 1.4 : droit de terrasse.

Ce droit est accordé par la Mairie aux commerçants pour un an, après demande justifiée. Il est rappelé que la propreté journalière au droit des Commerces et Terrasses est du ressort des dits commerçants ; ils devront en outre fournir à la Mairie une attestation d’assurance Responsabilité Civile.

Article 1.5 : trottoirs etc.

Il est rappelé que la loi stipule qu’en cas de feuilles mortes, de neige ou de verglas, les propriétaires (ou locataires) riverains sont tenus de balayer, sabler ou saler les trottoirs devant leur propriété.

Article 1.6 : dépôts des ordures ménagères et autres.

La sortie sur la voie publique des ordures ménagères, des emballages ménagers, des déchets fermentescibles et des encombrants doit être effectuée au plus tôt après 20 h la veille au soir ou avant 6 h le jour du ramassage. S’agissant des encombrants, il est essentiel de respecter ces mêmes horaires, de bien conditionner les objets déposés et de respecter les dates de dépôt. En ce qui concerne les dépôts sauvages d’ordures, les infractions seront poursuivies dans les conditions prévues au code pénal. Tous les autres dépôts tels que sable, gravillons gravats etc. n'étant pas été autorisés par la mairie sont interdits et doivent être apportés aux différentes déchetteries de Cergy-Pontoise. Les bouteilles en verre ainsi que les papiers doivent être mis dans les containers spéciaux réservés à cet usage.

Article 1.7 : droit de voirie

L'autorisation d'un droit de voirie, dépôt de benne, échafaudage etc. peut être accordée par la Mairie à titre provisoire, sur demande de l'intervenant, sous réserve que la sécurité des biens et des personnes soit assurée. Nota : l’autorisation d’un droit d’échafaudage ne vaut en aucun cas autorisation pour réhabiliter une façade ou une toiture et ce, sans déclaration de travaux.

Article 1.8 : bruits de voisinage

Conformément aux articles R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique (joints au présent règlement) : tout bruit de nature à gêner le voisinage est interdit, sauf dérogation spéciale pour manifestations, fêtes etc. sous réserve de respecter ces dits articles et notamment les limites admissibles définies à l’article R. 1336-9. Lorsque l’activité est soumise à des conditions d’exercice fixées par les autorités compétentes, si la personne qui est à l’origine de ce bruit n’a pas respecté ces conditions, les peines prévues à cet article ne seront encourues que si l’émergence du bruit perçu par autrui est supérieure aux valeurs limites admissibles. (Articles disponibles sur demande en mairie). De même, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’être à l’origine, dans un lieu public ou privé, par soi-même ou par l’intermédiaire d’autrui ou d’une chose dont on a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité, d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité. Les émissions musicales et en général les activités inhabituelles de particuliers, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gène pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, notamment tondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie électrique etc.

Peuvent être effectués :

  • de 8 h 30 à 19 h 30 les jours ouvrables
  • de 9 h à 12 h et 15 h à 19 h le samedi,
  • de 10 h à 12 h les dimanches et jours fériés.

Article 1.9 : élagage

Les branches ou racines des plantations existantes sur les propriétés privées qui débordent sur le domaine public doivent être coupées à l'aplomb des limites du domaine. Les haies doivent toujours être entretenues de manière à ce que leur développement du côté du domaine public ne fasse aucune saillie.


Chapitre 2 : conditions d'application

Article 2.1 : non respect des clauses du présent arrêté.

Dans le cas de travaux, le maire peut ordonner la suspension immédiate des travaux qui : - n'auraient pas fait l'objet d'une procédure d'autorisation, - ne respecteraient pas les spécifications d'exécution du présent règlement. Cette suspension est prononcée par arrêté et notifiée à l'intervenant. L’arrêté prévoit les mesures nécessaires pour la sécurité des biens et des usagers et éventuellement prescrit la remise en état immédiate de la voie.

Article 2.2 : intervention d'office et recouvrement des frais.

D'une façon générale, lorsque les travaux ne sont pas conformes aux prescriptions édictées (signalisation temporaire, réfection de chaussée...), le service de la voirie intervient pour y remédier après mise en demeure de l'intervenant, et aux frais de ce dernier. Les sommes dues à la commune sont recouvrées par les soins de l'administration financière concernée. Dans le cas de bruits de voisinage Art 1.8 : se reporter aux articles ci-dessus mentionnés pour contravention de troisième classe.

Article 2.3 : obligations de l'intervenant.

Tout intervenant a l'obligation de transmettre les dispositions du présent arrêté à toute autre personne à laquelle il serait amené à confier l'exécution de travaux ou de prestations. L'exécutant (maître d'oeuvre, entreprise etc.) devra donc être en possession d'une copie du présent arrêté. Les arrêtés municipaux temporaires se rapportant au chantier doivent être affichés sur place sous protection plastique.

Article 2.4 : droits des tiers, responsabilités, infractions.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et, notamment, l'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers. L’intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait ou à l'occasion des travaux, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou faute. Il garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef. La commune se réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.

Article 2.5 :

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 2.6 :

Les services municipaux, M. le commandant de la brigade de gendarmerie de Jouy-le-Moutier, les agents de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le commandant du centre d'incendie et de secours et publié au “Bulletin municipal officiel Bien-être de Neuville-sur-Oise". Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et, notamment, l'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers.