Déjections canines PDF Imprimer Envoyer

Réglementation permanente instituant l'obligation de ramassage des déjections canines abandonnées sur la voie publique

Le maire de Neuville-sur-Oise, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2

VU l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale portant sur la carte d'invalidité, VU le règlement sanitaire départemental,

CONSIDERANT conformément au règlement sanitaire départemental qu’il est interdit d’abandonner, de déposer ou de jeter, sur toute ou partie de la voie publique, d'une manière générale tous débris ou détritus d’origine animale ou végétale, susceptible de porter atteinte évidente à la salubrité publique et de génèrer des risques pour la circulation des piétons.

CONSIDÉRANT conformément au règlement sanitaire départemental que les fonctions naturelles des chiens ne peuvent être accomplies que dans les caniveaux des voies publiques, à l’exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent :

  • à l'intérieur des passages pour piétons,
  • au droit des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun,
  • au droit des emplacements de stationnement de taxis,
  • au milieu des voies réservées au passage des piétons,

CONSIDÉRANT que des dispositions particulières doivent être prises afin de réduire les pollutions engendrées sur la voie publique par la présence des déjections canines.

Arrêté

ARTICLE 1 : à compter du 1er avril 2005, il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les squares, parcs, jardins et espaces verts publics.

ARTICLE 2 : une dérogation aux obligations stipulées dans l'article 1 sera accordée aux personnes titulaires d’une carte d'invalidité aux mentions “cécité” ou “canne blanche”.

ARTICLE 3 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : les services municipaux, M. le commandant de la brigade de la gendarmerie de Jouy-le-Moutier, les agents de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le Commandant du Centre d'incendie et de secours.